CGV / CGU
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de PERROT Floriane, domiciliée au 90 av Foch 59700 Marcq-en-Baroeul, immatriculée au SIRET 484178447054
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par TheraPilates
Prestataire : désigne PERROT Floriane en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services TheraPilates et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement (consultable à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page) Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Ateliers et cours sportifs
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la santé et du bien-être. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.thera-pilates.fr:
- Cours en ligne
- Programme en ligne
- Cours en présentiel
- Évènements
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et fréquence
Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement tous les mois.
Ils peuvent être annulés à tout moment, avec 1 mois de préavis par rapport à la daté d’échéance.
Les carnets de séances ont une durée de validité de 1 à 6 mois.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le studio TheraPilates est ouvert au moment des cours collectifs; en dehors de ces créneaux, le studio est fermé.
Pour joindre le prestataire ou convenir d’ un rendez-vous, le joindre par mail uniquement à l’adresse suivante: [email protected]
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 48h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :
- Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
- Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
- Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
- Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Pour les ateliers en présentiel et les cours en ligne, le client atteste être en bonne condition physique et que son état de santé lui permet de pratiquer une activité sportive, de faire usage du matériel nécessaire pour réaliser les séances prévues.
Le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Abonnement vidéothèque : 12€/mois TTC
- Programme en ligne : 48€TTC
- Abonnement essentiel : 56€/mois TTC
- Abonnement fondamental : 104€/mois TTC
- Abonnement intégral: 144€/mois TTC
- Carnet de 5 séances : 80€
- Carnet de 10 séances : 150€
Les ateliers et événements feront l’objet d’un affichage de prix prévu sur la page de vente, directement.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est assujetti à la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance (pour les cours en ligne) ou en présentiel (pour les cours studio et ateliers), à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus. Ces exercices sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
Pour la bonne tenue des séances, le client doit s’assurer d’être disponible aux dates et heures prévues, et être en bonne condition physique pour réaliser les activités.
Tout ou partie des séances peut être réalisée par un partenaire sous contrat avec la prestataire, ou un sous-traitant.
Certains exercices pourraient ne pas être adaptés aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de problèmes respiratoires, cardiaques ou de santé.
L’accès aux séances peut donc se voir limiter par le prestataire ou des partenaires, pour des raisons de sécurité.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Le client est invité à souscrire un contrat d’assurance pour les risques de dommages corporels qu’il pourrait rencontrer en procédant à une activité sportive.
Le client doit porter une tenue correcte, propre, avoir une serviette et son tapis pour la séance.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le prestataire n’est pas tenu pour responsable en cas de blessures, malaises, complications survenues avant, pendant, et après les séances collectives comme individuelles.
Le prestataire décline toute responsabilité concernant le vol ou la perte des effets personnels dans les lieux communs ou les vestiaires. Les clients sont les seuls responsables des biens qui sont sous leur garde, et sont invités à faire preuve de vigilance.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.thera-pilates.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Annulation
Article 14.1: Du fait de TheraPilates
L’organisateur peut être exceptionnellement contraint d’annuler un cours si un professeur absent ne trouve pas de remplaçant ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, chaque participant sera informé par mail ou sms dans les plus brefs délais et un crédit sera ajouté au compte. Ce crédit sera à utiliser jusqu’à 1 mois après la date initiale.
Article 14.2: Du fait du participant
Il est possible d’annuler sa séance jusqu’à 24h avant le début du cours pour être recrédité de cette séance.
Démarche à faire en ligne, en se connectant sur son compte via le site www.thera-pilates.fr ou www.eversports.fr (logiciel de gestion hébergeant le planning et les réservations)
Au-delà de ce délai, la séance sera dûe sauf présentation d’un certificat médical justifiant l’impossibilité de pratiquer la gym Pilates.
Article 14.3 : Annulation d’évènement
Pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement sous forme d’avoir de 100% des sommes versées, l’annulation d’une participation à un évènement (atelier, w-e) doit avoir lieu 1 mois avant la date prévue.
Pour raison de santé (sur présentation d’un certificat médical), un report pourra être effectué ou un remboursement sous forme d’avoir de 100% et ce, peu importe la date d’annulation.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : [email protected]
Article 15. Report
Toute demande de report d’atelier doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 72 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates d’ateliers. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit (mail ou sms) le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais ou d’un avoir sur de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
En cas d’annulation pour raison médicale (justifiée par la présentation d’un certificat médical), un report de séances est possible avec l’ajout de crédit sur le compte du participant. Ces crédits ont une durée de validité dépendant du nombre de séances créditées.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 mois avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Article 20 – Exclusion de garantie
L’internaute reconnaît et accepte expressément que:
- TheraPilates ne garantit pas que le site www.thera-pilates.fr soit exempt de virus informatique ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
- Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, TheraPilates ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
- TheraPilates n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
- TheraPilates n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que l’internaute en fait, même si TheraPilates emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
- TheraPilates, en aucune manière, n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes de l’internaute. TheraPilates ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. TheraPilates dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par TheraPilates.
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Article 21 – Disponibilité
TheraPilates s’efforce dans la mesure qu’il détermine, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. TheraPilates ne prend aucun engagement s’agissant des performances du Site, compte-tenu, notamment, de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. TheraPilates pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l’accès au Site, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d’information préalable des internautes ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement. Le Site, est mis à la disposition des internautes « tel que » sans aucune garantie de TheraPilates s’agissant de son accessibilité.
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Date de la dernière mise à jour : 05 Septembre 2022